Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des prestations de serrurerie et de dépannage (ouverture de porte, changement et remplacement de serrure, blindage, pose de serrure haute sécurité A2P, sécurisation après effraction, et tout service connexe) proposées par MISTER SMITH, exploitant la marque « Lock-Habitat » (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet, avant exécution, d'une information sur le prix et, dès que l'évaluation de la prestation le permet, d'un devis gratuit remis au Client. Le contrat est réputé conclu à compter de l'acceptation expresse du devis ou de l'ordre d'intervention par le Client (signature, accord écrit, e-mail ou validation orale explicite). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. En cas de dépannage d'urgence, le Client reconnaît avoir été informé du coût estimatif avant le début des travaux.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le cas échéant, des majorations applicables aux interventions de nuit (20h–8h), les week-ends et jours fériés peuvent s'appliquer ; elles sont indiquées au Client avant l'intervention. Le paiement est exigible comptant à l'achèvement de la prestation, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de l'intervention. Toute prestation donne lieu à la remise d'une facture.
Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Article 4 — Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations selon les règles de l'art et dans le respect de la réglementation en vigueur. Les délais d'intervention annoncés (notamment « intervention en 30 minutes ») sont fournis à titre indicatif et dépendent des conditions de circulation, de la zone géographique et de la disponibilité des techniciens. Un dépassement de ce délai ne saurait ouvrir droit à indemnité ni à annulation. Le Client s'engage à fournir un accès au lieu d'intervention et à justifier, en cas d'ouverture de porte, de son droit à pénétrer dans les lieux (titre de propriété, bail, pièce d'identité) ; le Prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention en l'absence de justificatif.
Article 5 — Droit de rétractation
Pour les prestations conclues hors établissement ou à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, en cas d'intervention d'urgence sollicitée expressément par le Client et dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la part de la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation. Le Client demeure tenu au paiement des prestations déjà réalisées à sa demande.
Article 6 — Garanties
Le Prestataire fait bénéficier le Client des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les fournitures (serrures, cylindres, pièces) bénéficient en outre de la garantie commerciale du fabricant. Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une intervention d'un tiers, ainsi que tout cas de force majeure.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait excéder le montant de la prestation effectivement réglée par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial), ni des dommages inhérents à la nature même de certaines interventions d'urgence (par exemple le perçage d'un cylindre lors d'une ouverture, lorsque celui-ci constitue la seule solution technique), le Client en ayant été informé au préalable. Le Prestataire ne saurait être responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 8 — Assurance
Le Prestataire et ses techniciens partenaires sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle au titre de leur activité.
Article 9 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par e-mail à contact@lock-habitat.fr ou par téléphone au 01 84 80 77 95. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.